Décès
Une personne de votre entourage est décédée.
Son décès doit d’abord être constaté par un médecin qui délivre un certificat de décès. Vous devez ensuite effectuer auprès de la mairie la déclaration de son décès dans un délai de 24 heures, non compris dimanche et jours fériés.
La déclaration de décès se fait auprès de la mairie du lieu du décès sur présentation des pièces suivantes :
- le certificat de décès daté et signé du médecin,
- le livret de famille du défunt,
- ou son acte de naissance, sa carte d’identité, son acte de mariage.
Vous devez ensuite faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui prendra en charge toutes les démarches en vue de l’organisation des obsèques. L’entreprise se chargera par ailleurs des démarches avec le service du cimetière du lieu d’inhumation.
Selon le cas, dans les jours qui suivent le décès, pensez à :
- prévenir l’employeur ou le Pôle Emploi,
- prévenir la banque,
- demander, si vous y avez droit, une pension de réversion auprès de l’assurance vieillesse de la Sécurité Sociale,
- faire valoir votre droit au capital décès auprès de la Sécurité Sociale, de l’employeur, des assurances ou autres organismes,
- prévenir votre notaire et aller le voir pour organiser la succession,
- prévenir la mutuelle et les caisses de retraite complémentaire et principale,
- prévenir tous les organismes « payeurs » et tous les prestataires de services (Télécoms, EDF, etc.),
- prévenir votre centre des impôts (impôts sur le revenu, taxe foncière et d’habitation).
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié)
PACS (Pacte Civil de Solidarité)
À compter du 1er novembre 2017, les déclarations, modifications et dissolutions de PACS doivent se faire chez un notaire ou à la mairie du lieu de résidence commune des futurs partenaires et non plus au Tribunal d’Instance.
Documents à présenter en mairie :
- Formulaire de déclaration conjointe de PACS complété et signé par les deux partenaires, comprenant les attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
- Convention de PACS en original rédigée par les deux partenaires (Convention type)
- Pièces d'identité des futurs partenaires en cours de validité
- Extraits d'acte de naissance de moins de 3 mois (moins de 6 mois pour les personnes nées à l'étranger)
Des pièces complémentaires devront être fournies pour le partenaire étranger né à l’étranger, le partenaire veuf, le partenaire divorcé en l’absence de mention du divorce sur son acte de naissance ou le partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique.
Les futurs partenaires doivent se présenter ensemble devant l’officier d’état civil de la mairie, munis des documents ci-dessus (en originaux). Après l’enregistrement de la déclaration conjointe, la convention de PACS (pièce originale) est restituée aux partenaires avec le visa de la mairie ainsi qu’un récépissé d’enregistrement. Aucune copie de la convention n’est gardée en mairie, les partenaires doivent donc la conserver soigneusement.